CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES


INFAEMOUS.LABS est une société spécialisée dans le développement et le conseil digital.

Pour répondre à moindre coût aux besoins les plus fréquents, INFAEMOUS.LABS a conçu une collection de librairies et une architecture standardisée des contenus constituant une souche commune de développement, appelé FRAMEWORK, pour permettre la mise en place rapide d’intégrations, et dans le cas où la conception d’applications implique l’intégration de fonctionnalités non disponibles dans le FRAMEWORK, de développements sur-mesure. INFAEMOUS.LABS est en outre spécialisé dans le développement de modules de formation e-learning sur-mesure, mais développe aussi des widgets de bureau, des api et des jeux mobiles.

Les conditions générales présentes régissent les relations entre la société INFAEMOUS.LABS et le COMMANDITAIRE.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par INFAEMOUS.LABS. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à INFAEMOUS.LABS implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (http://www.infaemous-labs.com/cgv/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du commanditaire.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de INFAEMOUS.LABS (le PRESTATAIRE), et de ses COMMANDITAIRES. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de INFAEMOUS.LABS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du COMMANDITAIRE.



Article 2 - Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le commanditaire ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l'objet d'une facturation à l’heure sur la base de 75 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour INFAEMOUS.LABS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.



Article 3 – Modalités de paiement

Paiements requis : 40 % à la signature du bon de commande, 30 % à la livraison alpha et 30 % à la livraison finale des travaux. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Une indemnité forfaitaire de 40 €, fixé par le décret n°2012-387 du 22 mars 2012, sera appliquée pour frais de recouvrement s’ajoutant aux pénalités de retard. Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.



Article 4 – Délais et livraison

INFAEMOUS.LABS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le COMMANDITAIRE, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le COMMANDITAIRE des informations nécessaires à la réalisation de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF). Les livraisons soumises au COMMANDITAIRE sont toutes nommées de façon uniformisée, à savoir : {NOM CLIENT} – {NOM PROJET} – {VERSION LIVRAISON} – {DATE LIVRAISON}. La date utilisée dans le nom des fichiers livrés fait foi pour toutes les étapes de la prestation, de la conception à la correction, en passant par le développement et l’intégration.



Article 5 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, INFAEMOUS.LABS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. LE COMMANDITAIRE s’engage à collaborer avec INFAEMOUS.LABS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.



Article 6 - Étendue des prestations de développement

INFAEMOUS.LABS s'engage à développer, sur ses propres micro- ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, l’application décrite dans le devis ou la proposition commerciale. L'acceptation du devis par Le COMMANDITAIRE, signifie à INFAEMOUS.LABS l'accord et la bonne compréhension du COMMANDITAIRE sur les prestations et le développement figurant dans le devis. Les codes sources, notamment le FRAMEWORK, restent la propriété de INFAEMOUS.LABS et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour une autre application par Le COMMANDITAIRE sans l'autorisation écrite de INFAEMOUS.LABS. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par INFAEMOUS.LABS dans le but de fournir des prestations au COMMANDITAIRE, reste la propriété exclusive de INFAEMOUS.LABS. Le COMMANDITAIRE s'engage à ne pas les transmettre.



Article 7 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société commanditaire, INFAEMOUS.LABS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : Réalisation : infaemous.labs, lorsque cela concerne des prestations de développement.



Article 8 - Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de INFAEMOUS.LABS, seul le produit fini sera adressé au commanditaire. INFAEMOUS.LABS reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le commanditaire déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc. Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par INFAEMOUS.LABS restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Si le COMMANDITAIRE désire avoir les sources des documents et/ou du développement, la demande devra être explicitement demandée pour reformulation du devis auquel se joint les présentes CGV, lequel sera modifié de façon à impacter le prix des sources dans le devis final. Il peut également être demandé un avenant. Dans tous les cas, les sources du FRAMEWORK, restant la propriété intellectuelle inaliénable de INFAEMOUS.LABS, ne seront pas jointes aux sources de la prestation commandée. Seules les librairies compilées du framework utilisées dans le projet seront fournies pour le bon fonctionnement des fichiers.



Article 9 - Responsabilité et propriété des contenus

La société commanditaire, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par INFAEMOUS.LABS. La société commanditaire, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société INFAEMOUS.LABS, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le commanditaire doit être préalablement relu et corrigé par le commanditaire, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par INFAEMOUS.LABS. Seule l’étape de recette permettra au COMMANDITAIRE de relever des demandes de modification ou faute d’orthographe.



Article 10 – Recette et modifications

A l’issue du développement et de l’intégration, une version alpha de la prestation commandée est livrée. Le COMMANDITAIRE est tenu d’effectuer alors une recette afin de relever tout bogue, faute d’orthographe ou non-conformité de la prestation commandée suivant le Cahier des Charges transmis par le COMMANDITAIRE. La recette transmise par le COMMANDITAIRE est réputée globale. Elle ne pourra pas être transmise au delà de 30 jours ouvrés après la date à laquelle la livraison a été livrée. Passé ce délai, le COMMANDITAIRE ne pourra plus demander de correction. La phase de recette ne pourra excédée également 30 jours ouvrés. A la fin de la phase recette, le COMMANDITAIRE doit valider la livraison en signant et datant le BON DE VALIDATION de la prestation commandée signifiant ainsi la fin de la prestation, après laquelle le COMMANDITAIRE ne pourra plus demander de correction. Le cas échéant, le COMMANDITAIRE devra demander un avenant. A terme du délai où le COMMANDAIRE devait livrer une recette, INFAEMOUS.LABS émettra la facture de solde. Egalement, à réception du BON DE VALIDATION, la facture de solde sera émise. A l’issue du règlement de celle-ci, et avant la remise du BON DE VALIDATION, la recette sera traitée sans facturation dès lors qu’elle n’est pas transmise après 60 jours ouvrés. Au delà, un TJM de 400 euros s’applique sauf avenant ou exception.

Lors du traitement de la recette, seules les demandes consignées dans le Cahier des Charges sont traitées. Cependant, pour agréer le COMMANDITAIRE, les demandes hors Cahier des Charges qui ne représentent pas plus d’une heure de travail ne feront pas l’objet d’une facturation en sus à moins qu’elles ne soient récurrentes. Le cas contraire, toute demande hors Cahier des Charges représentant plus d’une demi-journée de travail sera facturée au TJM de 400 euros.



Article 11 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du COMMANDITAIRE, notifiée par courrier avec accusé de réception, INFAEMOUS.LABS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société commanditaire comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société commanditaire, représentée par le signataire de la présente commande, autorise INFAEMOUS.LABS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.



Article 12 – Force majeure

INFAEMOUS.LABS ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.



Article 13 – Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.

Version 0.6.1 des CGV, modifiées le jeudi 22 septembre 2016